Conditions générales de location
CONDITIONS GENERALE DE VENTE
PREAMBULE
Nos Conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre dans le cadre de la réglementation en vigueur, et notamment des articles 1709 et suivants du code civil ainsi qu’à l’article L.324-2 du code de tourisme. Celles-ci sont soumises au statut des Résidences de Tourisme. Par conséquent les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables, notamment quant au maintien dans les lieux. Le client doit donc se prévaloir d’une domiciliation fiscale (en tout autre lieu que l’établissement).
L’achat d’un séjour implique de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente ci-dessous. En raison de l’activité d’organisation et de vente de séjours à une date ou selon une périodicité déterminée, le délai de rétractation spécifique à la vente à distance n’est pas applicable (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).
1 – RÉSERVATION ET RÈGLEMENT
A – Réservation
En appelant le 03 26 72 84 04, un conseiller vous renseigne et vous propose la meilleure offre pour vos vacances.
Votre réservation peut s’effectuer par téléphone ou internet. Le règlement total ou partiel du séjour rend définitive votre réservation.
2 situations :
A.01 | vous réglez tout ou partie du montant du séjour par carte bancaire au moment de votre inscription par téléphone ou sur internet. Votre réservation sera effective et un contrat de séjour vous sera adressé.
A.02 | vous souhaitez utiliser un autre mode de règlement : à réception de votre contrat de séjour vous disposerez de 7 jours ouvrables à compter de votre date d’inscription, pour nous faire parvenir votre règlement (acompte ou solde) et ainsi confirmer votre réservation. Passé ce délai, votre réservation sera automatiquement annulée.
B – Règlement
B.01 | Réservation effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour :
Versement à la réservation d’un acompte de 30 % sur le séjour, prestations en option incluses, 100 % des frais de dossier. Règlement du solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
B.02 | Réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour :
Versement à la réservation de 100 % du montant total du séjour, frais de dossier et prestations en option incluses.
B.03 | Dans le cas d’une réservation moins de 7 jours avant le début du séjour :
Le règlement est effectué exclusivement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) lors de la réservation. La date à laquelle cette réservation sera intervenue ne permettant pas toujours d’adresser une confirmation de séjour, vous serez alors réputé avoir accepté les Conditions Générales de Vente en vigueur et l’ensemble des informations portées oralement à votre connaissance.
Le non règlement du solde dans les délais visés ci-dessus pourra être considéré comme une annulation avec application des frais d’annulation visés à l’article 4 ci-après. La SAS Lac du Der Marina sera en droit de conserver, sur les sommes déjà versées, une somme correspondant à l’indemnité d’annulation, ainsi que les frais de dossier.
Toute personne n’ayant pas acquitté le solde de son séjour pourra se voir refuser l’accueil sur le lieu de séjour.
Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation.
C – Frais de dossier
Des frais de dossier sont à régler avec le 1er séjour de l’année en cours. Ils sont valables du 01/12 au 30/11 de l’année suivante.
• 40 €/Groupe (4 cottages ou plus)
• 15 €/Individuel ou famille (moins de 3 cottages)
Leur montant n’est jamais compris dans les tarifs indiqués (sauf mention contraire). Les frais de dossier versés dans le cadre d’un séjour en groupes ne peuvent être pris en compte pour les réservations individuelles ou familiales.
D – Moyens de règlement
• Cartes bancaires (Visa – Eurocard / Mastercard)
• Espèces (dans le cadre de versement espèces pour garantir les lieux mis à disposition, le remboursement s’effectuera uniquement par chèque ou par virement / dans ce dernier cas les frais de virement restent à la charge du client)
• Virements bancaires (sous réserve que le montant soit sur le compte bancaire de l’établissement au plus tard le jour de l’arrivée)
• Chèques
• Les Chèques Vacances (ANCV)
2 – PRIX
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place.
Prestations optionnelles : nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place.
En cas d’augmentation de la TVA, la SAS LAC DU DER MARINA se réserve le droit d’appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l’application du nouveau taux.
3 – TAXES DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie selon les municipalités. Elle est à acquitter sur place.
4 – MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR ET PRESTATIONS ANNEXES PAR LE CLIENT
4.1 – Conditions de modification ou d’annulation du fait de l’acheteur
A | Modification :
Toute modification de la réservation initiale, de la part de l’acheteur, concernant l’un des 3 points suivants : dates de séjour, type de logement, formule de séjour – équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation. Des frais seront donc retenus, variables en fonction de la date de modification (voir 4.1-b). Par exception, une modification effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour n’entrainera aucun frais si la valeur TTC du séjour ainsi modifié est au moins égale à la valeur TTC du séjour initialement réservé.
B |Annulation :
Les frais de dossier restent dans tous les cas acquis à la SAS Lac du Der Marina. En fonction de la date d’annulation – à confirmer obligatoirement par écrit à la SAS Lac du Der Marina, les frais retenus, à titre d’indemnité au profit de la SAS Lac du Der Marina, sur le montant total général figurant au contrat de séjour (sommes perçues par la SAS Lac du Der Marina à titre d’arrhes ou de règlement des frais de séjour selon les modalités précisées à l’article 1.3 des présentes Conditions Générales de Vente), hors frais de dossier, sont les suivants :
• Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : 10 %
• Entre 30 et 21 jours avant la date d’arrivée : 30 %
• Entre 20 et 8 jours avant la date d’arrivée : 50 %
• Entre 7 et 2 jours avant la date d’arrivée : 75 %
• Moins de 2 jours avant la date d’arrivée : 100 %
• En cas de non présentation à la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.
Attention :Une arrivée ultérieure à celle prévue ou un départ anticipé équivaut à une annulation pour la période de séjour non consommée et ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif.
Pour les services et activités en option dont le règlement s’effectue à l’avance, les conditions d’annulation sont identiques à celles des séjours.
4.2 – Conditions de modification ou d’annulation du fait du vendeur
La SAS Lac du Der Marina peut être amenée à modifier ou à annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d’événements extérieurs indépendants de sa volonté. Par ailleurs, malgré toute l’attention portée à la réalisation des documents de présentation de la Résidence, des erreurs d’édition peuvent exister. Aussi, en cas de fautes d’impression ou d’oublis dans l’édition de ces documents, la SAS Lac du Der Marina se réserve un droit de rectification. Cependant ce droit ne saurait remettre en cause les réservations effectuées avant la date de rectification. Celles-ci seraient honorées selon les conditions portées à la connaissance du client au moment de sa réservation initiale.
5 – CONDITIONS D’ACCUEIL A LA MARINA
a> Arrivée et départ
Les logements sont mis à disposition le 1er jour à partir de 17 h et doivent être libérés au plus tard à 10 h le dernier jour
Tout départ après 10 h engendrera automatiquement la facturation des frais dits « d’extension de journée » d’une valeur forfaitaire de 30 € par cottage.
En cas d’arrivée après 19h, vous devez impérativement en informer la résidence par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous pour que les clefs de votre logement vous soient remises.
• Pour tous les séjours, le client devra pouvoir s’acquitter des éléments suivants :
1. Au titre de la garantie des lieux loués, effectuer une pré autorisation bancaire (sur Carte bancaire)
2. Solder l’intégralité du règlement du séjour à l’arrivée – si le règlement total du séjour n’est pas enregistré
3. Prendre connaissance de l’état des lieux / Ref. Art. ?? « Maintien des lieux mis à disposition » et du règlement intérieur.
• Responsabilité – Indemnités de retard
1. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté pour ces prestations est de 150 € TTC
2. Toute somme non réglée à sa date d’échéance engagera le client à verser à l’établissement (en supplément) un intérêt mensuel de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 1.5 % du montant total de la facture.
b> Contenu des séjours
En location, mise à disposition d’un logement équipé. Draps, linge de table et de toilette non fournis (sauf mention contraire). Possibilité de location de linges de lit et de toilette à l’avance ou sur place (tarifs à disposition sur le site Internet ou par téléphone).
En formule location et à certaines périodes, des forfaits restaurant peuvent être réservés à l’avance ou sur place à l’arrivée. Les formules ½ pension ne concernent que les prestations restauration à l’exclusion de tout autre service, tel que la location de draps et de linge de toilette ou l’entretien des logements.
Régimes alimentaires : la SAS Lac du Der Marina ne peut garantir que les repas – prévus ou de substitution – proposés dans ses restaurants répondront aux contraintes des personnes soumises à un régime alimentaire, y compris pour raison médicale.
c> Entretien des logements
L’entretien des logements est à la charge des vacanciers.
Un forfait ménage de fin de séjour « Pass’ménage » vous est proposé (sauf vaisselle et espace cuisine). Vous pouvez le réserver au moment de votre inscription ou le prendre sur place. Vous pouvez également réserver le forfait « Pack tranquillité » à la réservation (lits faits à l’arrivée, linge de toilette fourni, ménage de fin de séjour inclus) / (Tarifs à disposition sur le site Internet ou par téléphone).
d> Prestations en option
Des services et activités en option sont indiqués sur nos documents de présentation et notre site Internet. Selon les cas, la réservation de ces prestations s’effectue :
• soit au moment de la réservation du séjour
• soit après confirmation du séjour
• soit sur place à l’arrivée ou durant le séjour.
Le contenu et la périodicité des activités peuvent être modifiés en fonction du nombre de participants, des dates d’ouverture et des exigences des prestataires.
6 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 300 € vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés lors de votre séjour (suite à l’inventaire contradictoire le jour de départ).
Les unités d’hébergement sont mises à la disposition du résident dans un parfait état d’entretien, le client en usera en « bon père de famille ».
L’établissement se réserve le droit de pénétrer dans les unités d’hébergement (louées) pour des raisons d’entretien, de contrôle et / ou de sécurité.
Le réservataire dispose de 48 h après son arrivée pour signaler par écrit à la réception de l’établissement tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son logement. Passé ce délai la SAS LAC DU DER MARINA ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents.
Etat des lieux :
A l’arrivée, il sera effectué par le client. Il lui est demandé de signaler le jour même, à la direction, les éventuels défauts constatés. Un état des lieux est prévu le jour de départ. En cas de départ nocturne ou anticipé sans état des lieux contradictoire possible, la caution est conservée et renvoyée ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage ou réparations. La décision d’un tel départ sans état des lieux équivaut à une acceptation de la décision de la SAS Lac du Der Marina sur la retenue éventuelle de tout ou partie de la caution.
7 – ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés sur présentation d’un certificat antirabique (un animal maximum par appartement), moyennant le paiement d’un forfait par animal par jour, dont le prix est affiché dans l’établissement.
Le paiement se fait lors de la réservation de votre séjour.
Ce forfait s’applique aussi aux animaux en cage (lapin, hamster…). Les animaux réputés dangereux (notamment les chiens de catégories 1 et 2) et/ou non considérés comme des animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
Les animaux devront être tenus en laisse dans toute l’enceinte de la résidence et ne sont pas admis (sauf autorisation expresse de la Direction) dans les lieux communs.
8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est à votre disposition dans notre établissement ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou de dégradations, violences, non-respect d’autrui, non règlement du séjour, non-respect des capacités d’hébergement, la SAS Lac du Der Marina se réserve le droit de mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement, ni compensation.
Les logements sont « non-fumeurs »
Les oublis d’objets personnels à l’intérieur de l’appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la SAS LAC DU DER MARINA.
Il est déconseillé d’apporter des objets de valeur ou d’importantes sommes d’argent.
9 – APRÈS-VENTE – RÉCLAMATION
La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l’objet par la suite d’un courrier adressé à notre Service Réservations (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, les dates de votre séjour ainsi que le type cottage réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier.
En cas de non-consommation d’une prestation prépayée, joindre une attestation délivrée par le site, justifiant la non-consommation. Aucun remboursement ne pourra être accordé lors de votre séjour.
Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la SAS LAC DU DER MARINA.
Comme prévu à l’Article R616-1 du Code de la consommation, Après avoir saisi le service Réclamations et à défaut d’une réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Médiateur Tourisme et Voyage
BP 80303
75823 PARIS Cedex
Site internet : www.mtv.travel
10 – CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
La réservation d’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente.
Nous présentons une description générale et des photos de nos appartements à titre indicatif.
Certains appartements sont équipés pour les personnes à mobilité réduite. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre Service Réservations.
Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’appartement est considéré comme une simple préférence et ne constitue pas une garantie contractuelle.
Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces activités, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs.
11 – RESPONSABILITÉ
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la présente convention étant soumise au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
La responsabilité de la SAS LAC DU DER MARINA ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations des effets personnels des clients, dans les unités d’hébergement – Ce cadre de responsabilités s’étend également aux locaux communs, parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’établissement. Certaines précautions peuvent toutefois vous éviter un éventuel désagrément – Notamment en vérifiant que les baies vitrées et fenêtres de vos unités d’hébergement soient correctement fermées lorsque vous vous absentez.
